Médiation Conventionnelle

Médiation conventionnelle

La médiation conventionnelle est un mode de résolution amiable des différends qui permet aux parties de trouver une solution sans recourir à une procédure judiciaire. Elle repose sur un principe simple : favoriser le dialogue, restaurer la communication et accompagner les parties vers un accord librement construit.

Dans un cadre confidentiel et sécurisé, le médiateur intervient comme un tiers indépendant et impartial. Son rôle n’est pas de trancher le litige, mais d’aider chacun à exprimer ses besoins, à comprendre la position de l’autre et à faire émerger une solution équilibrée et durable.

Une approche structurée pour une résolution apaisée

Dans un contexte souvent marqué par des tensions ou des incompréhensions, la médiation offre un cadre clair et structuré pour renouer le dialogue. Dès sa désignation, le médiateur met en place un processus organisé, adapté à la situation, permettant aux parties d’échanger dans des conditions sereines.

Chaque étape est pensée pour faciliter la compréhension mutuelle, désamorcer les blocages et avancer progressivement vers une solution commune. Ce cadre favorise des échanges constructifs, loin de la logique d’opposition propre aux procédures contentieuses.

Une solution sur-mesure adaptée à chaque situation

Chaque différend est unique, tout comme les attentes des parties. C’est pourquoi la médiation conventionnelle s’adapte entièrement au contexte dans lequel elle intervient.

Qu’il s’agisse de conflits entre particuliers, de différends commerciaux, de litiges immobiliers ou de situations professionnelles, la médiation permet de construire une solution personnalisée, tenant compte des enjeux humains, économiques et juridiques propres à chaque situation.

Un accompagnement fondé sur l’écoute et la neutralité

Le médiateur agit en toute indépendance, dans le respect strict de la confidentialité. Il garantit un espace de parole équilibré, où chaque partie peut s’exprimer librement.

Par une écoute active et une posture neutre, il facilite la compréhension réciproque et accompagne les parties dans la recherche d’un terrain d’entente. L’objectif n’est pas d’imposer une solution, mais de permettre aux parties de la construire elles-mêmes, de manière volontaire et éclairée.

Vers une solution durable et maîtrisée

La médiation permet d’aboutir à des accords souvent plus durables, car ils sont directement issus de la volonté des parties. Elle offre également des avantages concrets : rapidité, maîtrise des coûts, confidentialité et préservation des relations.

Qu’elle intervienne en amont d’un litige ou pour éviter une procédure, la médiation conventionnelle constitue une alternative efficace et responsable pour résoudre un différend dans un cadre apaisé.

Tentative de résolution amiable (art. 750-1 CPC)

La tentative de résolution amiable du différend est, dans certains cas, obligatoire.

Les textes

Article 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice — Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

Le nouvel article 750-1 du CPC, entré en vigueur le 1er janvier 2020, dispose qu’à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative :

• lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ;
• ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire, à savoir : actions en bornage ; actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ; actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l’article 674 du code civil.

Ainsi que : actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ; contestations relatives à l’établissement et à l’exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil, ainsi qu’aux indemnités dues à raison de ces servitudes ; contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Les dispenses prévues

1. Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord.
2. Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision.
3. Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime, notamment l’indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable.
4. Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

Cas n° 1 : la partie destinataire de l’invitation accepte la médiation

• Le médiateur désigné prend contact avec la (les) partie(s) en vue de la médiation.
• La médiation se déroule soit en présentiel, soit par voie dématérialisée (téléphone ou visioconférence), selon la typologie du différend et ce que les parties recherchent.
• Les honoraires sont fixés eu égard au processus mis en place.
• Les coûts doivent être acceptés par les parties avant la mise en place du processus de médiation.
• Mise en œuvre de la médiation avec, soit un accord total, soit un accord partiel, soit le constat du défaut d’accord.

Cas n° 2 : l’autre (les autres) partie(s) ne répond(ent) pas ou refuse(nt) la médiation

• Le médiateur désigné adresse à la partie l’ayant sollicité une attestation d’échec de la tentative de mise en œuvre de la médiation.