Médiation administrative
La médiation administrative permet de résoudre un litige avec une administration de manière amiable et confidentielle. Elle favorise le dialogue pour trouver une solution sans passer par le contentieux.
Qu’est-ce que la médiation administrative ?
Les médiations administratives interviennent lors d’un litige avec l’administration. Un médiateur intervient pour guider les parties dans la recherche d’un accord qui saura les satisfaire.
La médiation administrative peut être organisée lorsque le différend concerne notamment une décision prise par une administration (par exemple relative à un agent public, un contrat public, une autorisation d’urbanisme, etc.). Elle peut aussi être utile lorsqu’un conflit survient au sein d’une équipe administrative, dans le cadre de l’exécution d’un contrat ou encore avec un administré.
La médiation administrative à l’initiative des parties à un litige
Il est possible, en dehors de toute procédure juridictionnelle, d’organiser des médiations et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées. On parle alors de médiation conventionnelle. Dès lors, il appartient aux parties de décider :
- de l’objet ;
- de la durée de la médiation ;
- des conditions de rémunération du médiateur ;
- de désigner d’un commun accord le médiateur.
Le médiateur doit posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend opposant les parties. Il doit justifier d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation. Il est tenu d’accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence. Il doit enfin faire en sorte que le principe de confidentialité soit respecté au cours de la médiation et après l’achèvement de sa mission.
Ainsi, sauf accord contraire des parties, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle ou arbitrale. Il n’est fait exception à ce principe que dans deux cas prévus par la loi. Le choix d’un médiateur respectant toutes ces exigences est un élément clé de la réussite d’une médiation.
La médiation administrative à l’initiative du juge administratif
La médiation administrative peut être ordonnée par un juge administratif, de sa propre initiative ou à la requête des parties.
Quelles spécificités ont les médiateurs administratifs ?
Il s’agit de médiateurs ayant reçu une formation à la médiation, connaissant les spécificités du contentieux administratif et disposant d’une expérience d’au moins cinq ans dans le domaine du litige. Le Conseil d’État a établi un référentiel à destination des juridictions administratives.