Médiation administrative : mode d’emploi

Créée par la loi du 18 novembre 2016 et le décret du 18 avril 2017, la médiation administrative permet de traiter à l’amiable un différend avec une administration.

À l’initiative des parties

En dehors de toute procédure, les parties décident ensemble de l’objet, de la durée, de la rémunération du médiateur et le désignent d’un commun accord.

À l’initiative du juge administratif

Le juge peut ordonner une médiation, de sa propre initiative ou à la demande des parties. Le médiateur désigné connaît les spécificités du contentieux administratif et justifie d’au moins cinq ans d’expérience dans le domaine du litige.

Des domaines variés

Décisions individuelles, contrats publics, urbanisme, fonction publique, relations entre administrations et administrés : le champ est large.